Conditions générales de prestations

Dernière mise à jour : 22 juillet 2025

Les présentes conditions générales de prestations (CGP) régissent les relations entre :

Madame Véronique MILLESCAMPS, décoratrice et designer d’espace, immatriculée sous le n° SIRET 942 905 217 00017, ci-après désignée par "nous" ou "DecobyV",

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après désignée par "le Client".

1. Objet

Les présentes CGP définissent les modalités selon lesquelles DecobyV réalise ses prestations de décoration et d’aménagement intérieur. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, mentionnées dans le devis.

2. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGP avant toute signature de devis et les accepte sans réserve. La signature du devis vaut acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.

3. Nature des prestations

DecobyV propose exclusivement des missions de conseil en décoration et aménagement intérieur.
Aucune prestation ne comprend la réalisation, coordination ou maîtrise d’œuvre de travaux. Ces interventions relèvent d’artisans ou prestataires indépendants, assurés pour leurs activités.

Les prestations peuvent inclure (liste non exhaustive) :

Rendez-vous conseil
Projets d’aménagement intérieur
Sélections shopping / fiches produit
Accompagnement esthétique de chantier

La date et le lieu d’exécution sont convenus d’un commun accord entre DecobyV et le Client.

4. Devis

Un devis gratuit et écrit est établi avant chaque prestation.
Il mentionne : les coordonnées du Client, la description des prestations, les produits éventuels, les tarifs, la durée de validité du devis.

5. Acceptation du devis

La prestation débute uniquement après acceptation écrite du devis par le Client, avec signature et mention « Bon pour accord ».

6. Tarifs

Les prix sont exprimés net de taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Les déplacements dans un rayon de 15 km autour de Sainte-Maxime sont inclus. Au-delà, des frais de déplacement peuvent s’appliquer.

7. Paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis.

Pour les prestations à distance ou cadeaux : paiement à 100 % à la commande.
Pour les projets complets :
- 30 % à la signature
- 40 % au démarrage de la prestation
- 30 % à la fin de la prestation

Les règlements se font exclusivement par virement bancaire

8. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne :

Des pénalités de 12 %/an sans mise en demeure préalable
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code du commerce) (pour les professionnels)

Des frais supplémentaires pourront être réclamés sur justificatif.

9. Exécution des prestations

DecobyV s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, professionnalisme et selon les règles de l’art. Tous les éléments sont remis sous format numérique ou papier selon la nature de la mission.

10. Obligations du client

Le Client s’engage à :

Fournir un accès aux lieux et aux informations nécessaires
Respecter le calendrier établi
Répondre aux sollicitations nécessaires à l’avancement du projet

11. Annulation – Rétractation

Tout report de rendez-vous doit être communiqué au moins 48h à l’avance.

En cas d’annulation unilatérale par le Client après acceptation du devis, les sommes versées restent acquises à titre de dédommagement.

Droit de rétractation : conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter.

12. Propriété intellectuelle

Les éléments remis (plans, visuels, documents) restent la propriété exclusive de DecobyV.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.

13. Responsabilité

DecobyV est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne pourra être tenue responsable des défauts d’exécution des prestataires externes ou de retards dus au Client.

14. Force majeure

En cas de force majeure (grève, catastrophe, pandémie, etc.), les obligations contractuelles sont suspendues.
Si l’événement dure plus de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

15. Références

Sauf mention contraire écrite du Client, DecobyV se réserve le droit de publier des photos ou extraits du projet à des fins de communication (site, portfolio, réseaux sociaux...).

16. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGP sont régies par la loi française.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Draguignan.

17. Clause de non-assujettissement à la garantie décennale

Les prestations proposées par DecobyV relèvent exclusivement du domaine de la décoration et de l’agencement intérieur à visée esthétique et fonctionnelle.

Les plans, visuels et propositions d'aménagement fournis ont pour objectif d’illustrer une intention décorative ou d’organisation de l’espace. Ils ne constituent en aucun cas des plans d’exécution ou des documents techniques engageant une responsabilité de maîtrise d’œuvre.

En conséquence, les prestations de DecobyV ne relèvent pas de la garantie décennale. Toute mise en œuvre de travaux relevant de la construction ou de la structure devra être validée par un professionnel habilité (architecte, maître d’œuvre, bureau d’études) disposant des assurances réglementaires nécessaires.